Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
SIMMONI CONSULTING,
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
au capital social de 1000 euros,
dont le siège social est situé :
3 cours Charlemagne
69002 Lyon
France
SIREN : 977 834 860
SIRET : 977 834 860 00024
N° TVA Intracommunautaire : FR37 977 834 860
Adresse électronique : simmoni@simmoniconsulting.com
Ci-après dénommée « SIMMONI CONSULTING » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SIMMONI CONSULTING fournit ses prestations à ses clients.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
Formation Managers et DRH
Programme d'accompagnement Parcours Maternité
DRH Externalisée à temps partagé - HRBP
La description détaillée de chaque prestation, son périmètre, ses modalités d’exécution, son calendrier et son prix sont précisés sur le site Internet, dans la proposition commerciale, dans le devis ou dans tout autre document contractuel communiqué au client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de SIMMONI CONSULTING, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque les prestations leur sont accessibles, aux clients consommateurs.
Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’aux clients consommateurs ou uniquement aux clients professionnels. Ces dispositions sont identifiées dans les articles concernés.
Article 4 – Documents contractuels
La relation contractuelle entre SIMMONI CONSULTING et le client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
les éventuelles conditions particulières signées par les parties
le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée
les présentes CGV
la présentation de la prestation figurant sur le site ou sur tout support commercial
les éventuels échanges écrits intervenus entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
Article 5 – Caractéristiques des prestations
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant sa commande, des caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite acheter.
Les prestations de conseil et d’accompagnement proposées par SIMMONI CONSULTING constituent des prestations intellectuelles personnalisées ou standardisées, selon l’offre choisie.
Le contenu précis de la mission peut notamment être défini à partir :
des informations communiquées par le client
d’un questionnaire préalable
d’un entretien de cadrage
d’un cahier des charges
d’un devis
d’une proposition commerciale.
Toute prestation ne figurant pas dans le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les photographies, illustrations, exemples, présentations et descriptions figurant sur le site ou sur les supports commerciaux sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’ils ne correspondent pas précisément à la prestation commandée.
Article 6 – Commande
6.1 Commande sur devis
Lorsque la prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, la commande devient définitive après :
l’acceptation du devis par le client
l’acceptation des présentes CGV
et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu.
Le devis peut être accepté par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation écrite non équivoque.
Sauf indication différente, un devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
À l’expiration de ce délai, SIMMONI CONSULTING pourra maintenir, modifier ou retirer sa proposition.
6.2 Commande en ligne
Lorsque la prestation peut être achetée directement sur le site, le client sélectionne l’offre souhaitée, vérifie les informations relatives à sa commande puis accepte les présentes CGV avant de procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement ou après validation du moyen de paiement choisi.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique.
6.3 Refus ou suspension d’une commande
SIMMONI CONSULTING se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d’informations incomplètes ou manifestement erronées
d’indisponibilité
de demande contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes pratiques professionnelles
de comportement abusif ou irrespectueux
de litige antérieur avec le client
de défaut ou de retard de paiement
d’impossibilité manifeste d’exécuter la mission dans des conditions satisfaisantes.
Article 7 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande ou dans le devis accepté.
Lorsqu’aucun prix forfaitaire ne peut être déterminé à l’avance, le devis ou la proposition commerciale précise les modalités de calcul du prix.
Le prix convenu comprend uniquement les prestations expressément indiquées dans le devis, la proposition commerciale ou la présentation de l’offre.
Les prestations supplémentaires, modifications importantes, demandes nouvelles ou interventions dépassant le périmètre initial pourront faire l’objet :
d’un devis complémentaire
d’une facturation au temps passé
ou d’une facturation forfaitaire supplémentaire acceptée par le client.
SIMMONI CONSULTING peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des parties ou évolution légale d’une taxe applicable.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
virement bancaire
prélèvement
Les modalités précises de règlement sont indiquées sur le site, dans le devis ou sur la facture.
L’acompte versé engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable aux consommateurs.
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, il constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel. Le client reste redevable de l’intégralité du prix de la prestation, même s’il décide de ne plus utiliser ou poursuivre celle-ci, sauf faute du Prestataire, exercice valable d’un droit de rétractation ou accord contraire écrit.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention différente figurant sur le devis ou la facture.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement applicable aux clients professionnels
Toute somme non réglée à son échéance par un client professionnel entraîne, dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, SIMMONI CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de retard de paiement, SIMMONI CONSULTING pourra également :
suspendre les prestations en cours
reporter les rendez-vous ou livraisons
refuser toute nouvelle commande
exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues
engager toute démarche amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement.
Les éventuels délais d’exécution sont suspendus pendant toute la durée du retard de paiement.
Article 10 – Impayés des clients consommateurs
En cas de défaut de paiement d’un client consommateur, SIMMONI CONSULTING pourra, après une relance demeurée sans effet :
suspendre l’exécution de la prestation
reporter les rendez-vous ou livraisons
résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi
demander le règlement des sommes échues
engager une procédure de recouvrement.
Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros applicable aux relations entre professionnels ne sera facturée à un client consommateur.
Article 11 – Délais d’exécution
Les dates ou délais d’exécution sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande ou la présentation de l’offre.
Lorsque la prestation nécessite la participation du client, le délai d’exécution commence uniquement après réception :
du paiement ou de l’acompte prévu ;
de l’ensemble des informations nécessaires ;
des documents, accès et éléments demandés ;
et, le cas échéant, de la validation du cahier des charges.
Sauf engagement exprès écrit, les dates communiquées constituent des estimations établies à partir des informations disponibles au jour de la commande.
SIMMONI CONSULTING informe le client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence significative sur le calendrier.
Article 12 – Collaboration et obligations du client
Le client s’engage à collaborer de manière active et loyale à l’exécution de la prestation.
À ce titre, il s’engage notamment à :
communiquer des informations sincères, exactes et complètes ;
transmettre les documents et accès nécessaires dans les délais convenus ;
répondre aux demandes de validation ;
être disponible aux dates de rendez-vous convenues ;
signaler rapidement toute erreur ou difficulté ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet ;
utiliser les prestations dans le respect de la loi et des droits des tiers.
Le client demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l’utilisation qu’il fait des informations, recommandations, documents ou livrables remis par SIMMONI CONSULTING.
Tout retard du client dans la transmission d’un élément nécessaire entraîne automatiquement le report du calendrier d’exécution pour une durée au moins équivalente.
Lorsque le retard ou l’absence de réponse du client se prolonge pendant plus de 15 jours, SIMMONI CONSULTING pourra suspendre ou clôturer la mission après en avoir informé le client.
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
Article 13 – Rendez-vous, reports et annulations
Les rendez-vous peuvent avoir lieu :
à distance, par visioconférence ou téléphone
dans les locaux du client
ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Toute demande de report doit être transmise au moins 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, le rendez-vous pourra être reporté une seule fois.
Lorsque l’annulation ou le report est imputable à SIMMONI CONSULTING, un nouveau créneau est proposé au client sans frais supplémentaires.
Article 14 – Modifications demandées par le client
Une demande est considérée comme une modification du périmètre initial lorsqu’elle implique notamment :
une nouvelle orientation stratégique
l’ajout d’une prestation
une reprise substantielle d’un travail précédemment validé
la modification d’informations ou de consignes communiquées tardivement
une augmentation importante du volume de travail
une nouvelle version ne résultant pas d’une erreur de SIMMONI CONSULTING.
Ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 15 – Validation des livrables
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la remise d’un livrable pour formuler ses observations de manière précise et regroupée.
À défaut de réponse dans ce délai, le livrable pourra être considéré comme accepté, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Les corrections liées à une erreur ou à une non-conformité imputable à SIMMONI CONSULTING sont réalisées sans frais supplémentaires.
Les modifications résultant d’un changement d’avis, de stratégie, de consignes ou de périmètre peuvent être facturées séparément.
Article 16 – Obligation de moyens
Sauf engagement écrit contraire, SIMMONI CONSULTING est tenue à une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son expérience, ses compétences et les diligences raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
SIMMONI CONSULTING ne garantit aucun résultat commercial, financier, professionnel, administratif ou personnel précis.
Les exemples, études de cas, résultats passés, témoignages et projections éventuellement présentés ne constituent pas la garantie que le client obtiendra des résultats similaires.
Les résultats dépendent notamment du contexte, des décisions du client, de son implication, de son marché, de ses moyens, de ses compétences et de facteurs extérieurs échappant au contrôle du Prestataire.
Article 17 – Conseil et prise de décision
Les informations, recommandations et analyses fournies par SIMMONI CONSULTING sont établies à partir des éléments transmis par le client et des informations accessibles au moment de la prestation.
Elles constituent une aide à la réflexion et à la décision.
Le client reste seul décisionnaire et responsable :
de la mise en œuvre des recommandations
de ses choix stratégiques
de ses engagements contractuels
de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires
des conséquences de ses décisions.
Les prestations de SIMMONI CONSULTING ne remplacent pas l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un professionnel de santé, d’un conseiller financier réglementé ou de tout autre professionnel soumis à une réglementation particulière, sauf qualification expressément indiquée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
18.1 Éléments appartenant à SIMMONI CONSULTING
Les méthodes, modèles, outils, supports, documents, trames, procédés, concepts, savoir-faire et contenus préexistants utilisés par SIMMONI CONSULTING restent sa propriété exclusive.
Sauf accord écrit, la vente d’une prestation n’entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.
Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation correspondant à la finalité de la prestation.
18.2 Livrables créés spécialement pour le client
Les droits applicables aux livrables personnalisés sont définis dans le devis ou les conditions particulières.
À défaut de clause expresse de cession, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client au-delà du droit d’utiliser le livrable pour ses besoins propres.
Lorsqu’une cession est prévue, elle ne prend effet qu’après paiement intégral de la prestation.
18.3 Interdictions
Sauf autorisation écrite, le client ne peut pas :
reproduire ou diffuser les supports à des tiers
revendre les documents ou méthodes
les intégrer dans une formation ou une offre commerciale
les publier librement en ligne
supprimer les mentions de propriété
utiliser les contenus afin de créer une offre concurrente.
Article 19 – Références commerciales
SIMMONI CONSULTING pourra mentionner le nom, la marque ou le logo d’un client professionnel parmi ses références commerciales uniquement après accord écrit préalable du client / sauf opposition écrite du client.
La diffusion d’informations confidentielles, de résultats détaillés ou d’éléments non publics nécessite l’accord préalable du client.
Article 20 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature.
Cette obligation s’applique notamment aux informations commerciales, financières, stratégiques, techniques, organisationnelles ou personnelles communiquées dans le cadre de la mission.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la prestation.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
déjà publiques au moment de leur communication
devenues publiques sans faute de la partie destinataire
obtenues légalement auprès d’un tiers
devant être communiquées en application d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq ans après la fin de la mission.
Article 21 – Données personnelles
SIMMONI CONSULTING traite les données personnelles du client afin notamment :
de répondre à ses demandes
de gérer les commandes et les contrats
d’exécuter les prestations
de gérer la facturation et les paiements
d’assurer le suivi de la relation commerciale
de respecter ses obligations légales
de défendre ses droits en cas de litige.
Les traitements réalisés, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
ou par courrier à :
SIMMONI CONSULTING
3 cours Charlemagne
69002 Lyon
France
Article 22 – Sous-traitance
SIMMONI CONSULTING demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent, sous réserve des limites prévues par les présentes CGV.
En cas de recours à une sous-traitance impliquant un traitement de données personnelles, SIMMONI CONSULTING veille à ce que le sous-traitant présente les garanties nécessaires au regard de la réglementation applicable.
Article 23 – Outils et services de tiers
L’exécution de la prestation peut nécessiter l’utilisation d’outils ou services fournis par des tiers, notamment des logiciels de visioconférence, d’hébergement, de paiement, de stockage, d’envoi d’e-mails ou de gestion de projet.
Le fonctionnement de ces outils est soumis aux conditions de leurs propres éditeurs.
SIMMONI CONSULTING ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’une défaillance, d’une modification ou d’une suppression provenant directement d’un service tiers sur lequel elle ne dispose d’aucun contrôle raisonnable.
Article 24 – Droit de rétractation des consommateurs
24.1 Principe
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit, le client doit communiquer à SIMMONI CONSULTING, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
La demande doit être adressée à :
ou par courrier à :
SIMMONI CONSULTING
3 cours Charlemagne
69002 Lyon
France
24.2 Commencement de la prestation avant la fin du délai
Lorsque le client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
24.3 Prestation pleinement exécutée
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à condition que l’exécution ait commencé après :
la demande expresse du consommateur
et sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
24.4 Contenu numérique
Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni immédiatement, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque :
il a donné son accord préalable exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai
il a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation
et SIMMONI CONSULTING lui a fourni la confirmation de cet accord.
24.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, SIMMONI CONSULTING rembourse les sommes concernées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur, sous réserve des sommes dues au titre d’une prestation déjà commencée à sa demande.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 25 – Annulation et résiliation par le client
En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation, toute demande d’annulation est soumise aux conditions suivantes :
Pour une mission ayant déjà commencé, le client reste redevable :
des prestations effectivement réalisées
des dépenses engagées
des travaux préparatoires accomplis
et, le cas échéant, de l’indemnité de résiliation prévue dans le devis.
Lorsque la prestation a été réservée pour une période déterminée, SIMMONI CONSULTING pourra également facturer les créneaux immobilisés et devenus difficilement commercialisables, dans les limites autorisées par la loi et proportionnellement au préjudice subi.
Article 26 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de 15 jours.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
SIMMONI CONSULTING pourra suspendre immédiatement la prestation, sans attendre l’expiration du délai, lorsque la poursuite de la mission est rendue impossible ou présente un risque sérieux, notamment en cas :
d’impayé
de demande illicite
de comportement menaçant, injurieux ou abusif
d’atteinte aux droits d’un tiers
de transmission volontaire d’informations frauduleuses.
Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues.
Article 27 – Responsabilité
SIMMONI CONSULTING est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de ses obligations.
Elle ne peut être tenue responsable :
des conséquences d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client
des décisions prises par le client
d’une mauvaise utilisation des livrables
de l’absence de résultat lorsque la prestation relève d’une obligation de moyens
d’un manquement du client à ses obligations légales ou contractuelles
des défaillances imputables à un tiers ou à un service externe
d’un dommage indirect, notamment une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, de données ou d’image, lorsque le client agit à titre professionnel.
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière totale de SIMMONI CONSULTING est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment à l’égard d’un consommateur.
Article 28 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement se prolonge pendant plus de 60 jours et rend définitivement impossible la poursuite du contrat, chaque partie pourra résilier la prestation par écrit.
Les prestations déjà exécutées et les dépenses engagées restent dues.
Article 29 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :
ou par courrier à :
SIMMONI CONSULTING
3 cours Charlemagne
69002 Lyon
France
La réclamation doit préciser :
l’identité du client
la prestation concernée
la date de commande
la nature de la difficulté
et les éléments permettant son examen.
SIMMONI CONSULTING s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 30 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec SIMMONI CONSULTING sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Clients professionnels
En cas de litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 31 – Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Article 33 – Absence de renonciation
Le fait pour SIMMONI CONSULTING de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.
Article 34 – Modification des CGV
SIMMONI CONSULTING peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle acceptée par le client à la date de sa commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf accord entre les parties ou disposition légale impérative.